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Arrêt de la Cour du 7 mai 1992.
Conseil des Communautés européennes contre Anita Brems.
Fonctionnaires - Notion d'enfant à charge - Personnes assimilables - Enfant du fonctionnaire - Illégalité des dispositions générales d'exécution.
Affaire C-70/91 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:201
- Numéro CELEX:
- 61991CJ0070
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/05/1992
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 février 1992.
Conseil des Communautés européennes contre Anita Brems.
Fonctionnaires - Notion d'enfant à charge - Personnes assimilables - Enfant du fonctionnaire - Illégalité des dispositions générales d'exécution.
Affaire C-70/91 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:77
- Numéro CELEX:
- 61991CC0070
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/02/1992
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61991C?0070, Langue de recherche: Français