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    Arrêt de la Cour du 30 juin 1992.
    République italienne contre Commission des Communautés européennes.
    Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 - Acte attaquable.
    Affaire C-47/91.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:284

    Numéro CELEX:
    61991CJ0047
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    30/06/1992
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