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Arrêt de la Cour du 28 avril 1993.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Aides exceptionnelles en faveur de certaines zones sinistrées du Mezzogiorno.
Affaire C-364/90.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:157
- Numéro CELEX:
- 61990CJ0364
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/04/1993
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 février 1993.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Aides exceptionnelles en faveur de certaines zones sinistrées du Mezzogiorno.
Affaire C-364/90.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:61
- Numéro CELEX:
- 61990CC0364
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/02/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61990C?0364, Langue de recherche: Français