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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 1993.
Matsushita Electric Industrial Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes.
Droits antidumping - Valeur normale - Entité économique unique.
Affaire C-104/90.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:837
- Numéro CELEX:
- 61990CJ0104
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/10/1993
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 29 avril 1993.
Matsushita Electric Industrial Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes.
Droits antidumping - Valeur normale - Entité économique unique.
Affaire C-104/90.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:164
- Numéro CELEX:
- 61990CC0104
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/04/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61990C?0104, Langue de recherche: Français