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Arrêt de la Cour du 19 mars 1991.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Article 30 du traité CEE - Réglementation nationale sur le prix des produits pharmaceutiques - Régime des contrats de programme.
Affaire C-249/88.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1991:121
- Numéro CELEX:
- 61988CJ0249
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/03/1991
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 30 janvier 1991.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Article 30 du traité CEE - Réglementation nationale sur le prix des produits pharmaceutiques - Régime des contrats de programme.
Affaire C-249/88.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1991:33
- Numéro CELEX:
- 61988CC0249
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 30/01/1991
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61988C?0249, Langue de recherche: Français