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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1989.
Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.
Affaire 247/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1989:58
- Numéro CELEX:
- 61987CJ0247
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/02/1989
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 décembre 1988.
Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.
Affaire 247/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1988:544
- Numéro CELEX:
- 61987CC0247
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/1988
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61987??0247, Langue de recherche: Français