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Arrêt de la Cour du 17 octobre 1989.
Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Règlement no 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves.
Affaire 85/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1989:379
- Numéro CELEX:
- 61987CJ0085
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/10/1989
Ordonnance du Président de la Cour du 28 octobre 1987.
Dow Chemical Nederland BV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Vérifications de la Commission.
Affaire 85/87 R.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:472
- Numéro CELEX:
- 61987CO0085
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/10/1987
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61987??0085, Langue de recherche: Français