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Arrêt de la Cour du 22 juin 1989.
Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes.
Politique commerciale commune - Pratiques commerciales illicites - Règlement n. 2641/84.
Affaire 70/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1989:254
- Numéro CELEX:
- 61987CJ0070
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/06/1989
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 7 mars 1989.
Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes.
Politique commerciale commune - Pratiques commerciales illicites - Règlement n. 2641/84.
Affaire 70/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1989:110
- Numéro CELEX:
- 61987CC0070
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/03/1989
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61987??0070, Langue de recherche: Français