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Arrêt de la Cour du 2 février 1989.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Inexécution de la directive 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Affaire 22/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1989:45
- Numéro CELEX:
- 61987CJ0022
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/02/1989
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 novembre 1988.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Inexécution de la directive 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Affaire 22/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1988:500
- Numéro CELEX:
- 61987CC0022
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/11/1988
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61987??0022, Langue de recherche: Français