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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 1987.
Ministère public contre André Gauchard.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Falaise - France.
Liberté d'établissement - Autorisation préalable pour l'exploitation d'une surface de vente.
Affaire 20/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:532
- Numéro CELEX:
- 61987CJ0020
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/12/1987
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 27 octobre 1987.
Ministère public contre André Gauchard.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Falaise - France.
Liberté d'établissement - Autorisation préalable pour l'exploitation d'une surface de vente.
Affaire 20/87.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:463
- Numéro CELEX:
- 61987CC0020
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/10/1987
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61987??0020, Langue de recherche: Français