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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1987.
Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne.
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Refus d'octroi de restitutions à la production.
Affaire 50/86.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:527
- Numéro CELEX:
- 61986CJ0050
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/12/1987
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 27 octobre 1987.
Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne.
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Refus d'octroi de restitutions à la production.
Affaire 50/86.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:459
- Numéro CELEX:
- 61986CC0050
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/10/1987
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61986??0050, Langue de recherche: Français