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    Ordonnance de la Cour du 5 mars 1986.
    Procédure pénale contre Regina Greis Unterweger.
    Demande de décision préjudicielle: Commissione consultiva per le infrazioni valutarie - Italie.
    Incompétence de la Cour.
    Affaire 318/85.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1986:106

    Numéro CELEX:
    61985CO0318
    Forme:
    Ordonnance
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    05/03/1986
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