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Arrêt de la Cour du 26 mars 1987.
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
Assujettis à la TVA - Organismes de droit public - Notaires et huissiers de justice.
Affaire 235/85.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:161
- Numéro CELEX:
- 61985CJ0235
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/03/1987
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 février 1987.
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
Assujettis à la TVA - Organismes de droit public - Notaires et huissiers de justice.
Affaire 235/85.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:83
- Numéro CELEX:
- 61985CC0235
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/02/1987
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61985??0235, Langue de recherche: Français