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Arrêt de la Cour du 18 mars 1986.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des Communautés européennes.
Affaire 85/85.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1986:129
- Numéro CELEX:
- 61985CJ0085
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/03/1986
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 11 décembre 1985.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des Communautés européennes.
Affaire 85/85.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:504
- Numéro CELEX:
- 61985CC0085
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/12/1985
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61985??0085, Langue de recherche: Français