EUR-Lex Résultats de la recherche

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

Ordonnance de la Cour du 5 mars 1986.
Wünsche Handelsgesellschaft GmbH & Co. contre République fédérale d'Allemagne.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Affaire 69/85.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1986:104

Numéro CELEX:
61985CO0069
Forme:
Ordonnance
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
05/03/1986
Trier par