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Arrêt de la Cour du 27 janvier 1987.
Verband der Sachversicherer e.V. contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Recommandation en matière de primes d'assurance incendie.
Affaire 45/85.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:34
- Numéro CELEX:
- 61985CJ0045
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/01/1987
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 20 novembre 1986.
Verband der Sachversicherer e.V. contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Recommandation en matière de primes d'assurance incendie.
Affaire 45/85.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1986:436
- Numéro CELEX:
- 61985CC0045
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/11/1986
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61985??0045, Langue de recherche: Français