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Arrêt de la Cour du 14 janvier 1987.
Zuckerfabrik Bedburg AG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.
Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires.
Affaire 281/84.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1987:3
- Numéro CELEX:
- 61984CJ0281
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/01/1987
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 16 décembre 1986.
Zuckerfabrik Bedburg AG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.
Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires.
Affaire 281/84.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1986:489
- Numéro CELEX:
- 61984CC0281
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/12/1986
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61984??0281, Langue de recherche: Français