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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985.
Procédure pénale contre Léon Motte.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle - Colorants.
Affaire 247/84.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:492
- Numéro CELEX:
- 61984CJ0247
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/12/1985
Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 22 octobre 1985.
Procédure pénale contre Léon Motte.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle - Colorants.
Affaire 247/84.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:423
- Numéro CELEX:
- 61984CC0247
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/10/1985
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61984??0247, Langue de recherche: Français