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Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale des cinémas français.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Diffusion de films sous forme de support vidéographique: interdictions nationales.
Affaires jointes 60 et 61/84.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:329
- Numéro CELEX:
- 61984CJ0060
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/07/1985
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 20 mars 1985.
Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale des cinémas français.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Diffusion de films sous forme de support vidéographique: interdictions nationales.
Affaires jointes 60 et 61/84.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:122
- Numéro CELEX:
- 61984CC0060
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/03/1985
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61984??0060, Langue de recherche: Français