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Arrêt de la Cour du 28 mars 1985.
Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Diffusion par télévision des films cinématographiques.
Affaire 298/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:150
- Numéro CELEX:
- 61983CJ0298
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/03/1985
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 16 janvier 1985.
Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Diffusion par télévision des films cinématographiques.
Affaire 298/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:16
- Numéro CELEX:
- 61983CC0298
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/01/1985
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61983??0298, Langue de recherche: Français