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Arrêt de la Cour du 28 mars 1985.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Groupements de producteurs agricoles.
Affaire 272/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:147
- Numéro CELEX:
- 61983CJ0272
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/03/1985
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 28 février 1985.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Groupements de producteurs agricoles.
Affaire 272/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:89
- Numéro CELEX:
- 61983CC0272
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/02/1985
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61983??0272, Langue de recherche: Français