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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1985.
D.A. Rompelman et E.A. Rompelman-Van Deelen contre Minister van Financiën.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Harmonisation TVA - Sixième directive - Notion d'assujetti.
Affaire 268/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:74
- Numéro CELEX:
- 61983CJ0268
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/02/1985
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 15 novembre 1984.
D.A. Rompelman et E.A. Rompelman-Van Deelen contre Minister van Financiën.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Harmonisation TVA - Sixième directive - Notion d'assujetti.
Affaire 268/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1984:353
- Numéro CELEX:
- 61983CC0268
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/11/1984
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61983??0268, Langue de recherche: Français