Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Arrêt de la Cour du 6 novembre 1984.
Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission.
Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande.
Restrictions nationales à la possibilité de posséder des terres.
Affaire 182/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1984:335
- Numéro CELEX:
- 61983CJ0182
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/11/1984
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 4 octobre 1984.
Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission.
Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande.
Restrictions nationales à la possibilité de posséder des terres.
Affaire 182/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1984:305
- Numéro CELEX:
- 61983CC0182
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/10/1984
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61983??0182, Langue de recherche: Français