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Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation.
Affaire 51/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1984:261
- Numéro CELEX:
- 61983CJ0051
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/07/1984
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 mai 1984.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation.
Affaire 51/83.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1984:189
- Numéro CELEX:
- 61983CC0051
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/05/1984
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61983??0051, Langue de recherche: Français