Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985.
Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Accords et pratiques concertées en matière de tabacs manufacturés.
Affaires jointes 240, 241, 242, 261, 262, 268 et 269/82.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:488
- Numéro CELEX:
- 61982CJ0240
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/12/1985
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 29 janvier 1985.
Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Accords et pratiques concertées en matière de tabacs manufacturés.
Affaires jointes 240, 241, 242, 261, 262, 268 et 269/82.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:24
- Numéro CELEX:
- 61982CC0240
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/01/1985
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61982??0240, Langue de recherche: Français