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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985.
Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA.
Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.
Affaire 318/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:467
- Numéro CELEX:
- 61981CJ0318
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/11/1985
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 11 juillet 1985.
Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA.
Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.
Affaire 318/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1985:319
- Numéro CELEX:
- 61981CC0318
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/07/1985
Ordonnance du Président de la Cour du 28 avril 1982.
Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA.
Désignation d'un expert.
Affaire 318/81 R.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1982:128
- Numéro CELEX:
- 61981CO0318
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/04/1982
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61981??0318, Langue de recherche: Français