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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 1982.
Firma Wilhelm Fromme contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Primes de dénaturation indûment versées - Intérêts moratoires.
Affaire 54/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1982:142
- Numéro CELEX:
- 61981CJ0054
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/05/1982
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 21 janvier 1982.
Firma Wilhelm Fromme contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Primes de dénaturation indûment versées - Intérêts moratoires.
Affaire 54/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1982:15
- Numéro CELEX:
- 61981CC0054
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/01/1982
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61981??0054, Langue de recherche: Français