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Arrêt de la Cour du 29 septembre 1982.
SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne.
Responsabilité extra-contractuelle.
Affaire 26/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1982:318
- Numéro CELEX:
- 61981CJ0026
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/09/1982
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 22 juin 1982.
SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne.
Responsabilité extra-contractuelle.
Affaire 26/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1982:234
- Numéro CELEX:
- 61981CC0026
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/06/1982
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61981??0026, Langue de recherche: Français