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Arrêt de la Cour du 10 février 1982.
Ministère public contre Daniël Bout et BV I. Bout en Zonen.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique.
Pêche - Mesures nationales de conservation.
Affaire 21/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1982:47
- Numéro CELEX:
- 61981CJ0021
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/02/1982
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 11 novembre 1981.
Ministère public contre Daniël Bout et BV I. Bout en Zonen.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique.
Pêche - Mesures nationales de conservation.
Affaire 21/81.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1981:263
- Numéro CELEX:
- 61981CC0021
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/11/1981
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61981??0021, Langue de recherche: Français