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Arrêt de la Cour du 7 avril 1981.
NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique.
Contrôle sanitaire du poisson.
Affaire 132/80.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1981:87
- Numéro CELEX:
- 61980CJ0132
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/04/1981
Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 25 février 1981.
NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique.
Contrôle sanitaire du poisson.
Affaire 132/80.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1981:53
- Numéro CELEX:
- 61980CC0132
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/02/1981
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61980??0132, Langue de recherche: Français