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Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979.
Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG et Diamalt AG contre Conseil et Commission des Communautés européennes.
Quellmehl - Responsabilité.
Affaires jointes 261 et 262/78.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1979:228

Numéro CELEX:
61978CJ0261
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
04/10/1979
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