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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979.
Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 255/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1979:175
- Numéro CELEX:
- 61978CJ0255
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/06/1979
Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 7 juin 1979.
Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 255/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1979:148
- Numéro CELEX:
- 61978CC0255
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/06/1979
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61978??0255, Langue de recherche: Français