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Arrêt de la Cour du 27 février 1980.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Régime fiscal des eaux-de-vie.
Affaire 168/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1980:51
- Numéro CELEX:
- 61978CJ0168
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/02/1980
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 28 novembre 1979.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Régime fiscal des eaux-de-vie.
Affaire 168/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1979:267
- Numéro CELEX:
- 61978CC0168
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/11/1979
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61978??0168, Langue de recherche: Français