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Arrêt de la Cour du 13 février 1979.
Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Lait en poudre, responsabilité nationale.
Affaire 101/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1979:38
- Numéro CELEX:
- 61978CJ0101
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/02/1979
Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 23 janvier 1979.
Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Lait en poudre, responsabilité nationale.
Affaire 101/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1979:11
- Numéro CELEX:
- 61978CC0101
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/01/1979
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61978??0101, Langue de recherche: Français