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Arrêt de la Cour du 14 décembre 1978.
N. G. J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Affaire 35/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1978:232
- Numéro CELEX:
- 61978CJ0035
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/1978
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 14 novembre 1978.
N. G. J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Affaire 35/78.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1978:203
- Numéro CELEX:
- 61978CC0035
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/11/1978
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61978??0035, Langue de recherche: Français