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Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977.
SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB).
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Tabacs manufacturés.
Affaire 13-77.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1977:185
- Numéro CELEX:
- 61977CJ0013
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/11/1977
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 21 septembre 1977.
SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB).
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Tabacs manufacturés.
Affaire 13-77.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1977:134
- Numéro CELEX:
- 61977CC0013
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/09/1977
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61977??0013, Langue de recherche: Français