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Arrêt de la Cour du 2 mars 1978.
Debayser SA et autres contre Commission des Communautés européennes.
Majoration de montants compensatoires monétaires.
Affaires jointes 12, 18 et 21/77.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1978:42
- Numéro CELEX:
- 61977CJ0012
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/03/1978
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 29 juin 1977.
Debayser SA et autres contre Commission des Communautés européennes.
Majoration de montants compensatoires monétaires.
Affaires jointes 12, 18 et 21/77.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1977:114
- Numéro CELEX:
- 61977CC0012
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/1977
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61977??0012, Langue de recherche: Français