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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977.
NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Affaires jointes 99 et 100-76.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1977:77
- Numéro CELEX:
- 61976CJ0099
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/05/1977
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 28 avril 1977.
NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Affaires jointes 99 et 100-76.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1977:66
- Numéro CELEX:
- 61976CC0099
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/04/1977
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61976??0099, Langue de recherche: Français