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Arrêt de la Cour du 14 décembre 1976.
Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention judiciaire du 27 septembre 1968 - Article 17 (prorogation de for).
Affaire 25-76.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1976:178
- Numéro CELEX:
- 61976CJ0025
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/1976
Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 17 novembre 1976.
Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention judiciaire du 27 septembre 1968 - Article 17 (prorogation de for).
Affaire 25-76.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1976:154
- Numéro CELEX:
- 61976CC0025
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/11/1976
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61976??0025, Langue de recherche: Français