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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 1976.
M.N. contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 128-75.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1976:139
- Numéro CELEX:
- 61975CJ0128
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/10/1976
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 30 septembre 1976.
M.N. contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 128-75.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1976:131
- Numéro CELEX:
- 61975CC0128
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 30/09/1976
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61975??0128, Langue de recherche: Français