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Arrêt de la Cour du 15 juin 1976.
John Mills contre Banque européenne d'investissement.
Affaire 110-75.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1976:88
- Numéro CELEX:
- 61975CJ0110
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/06/1976
Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 6 mai 1976.
John Mills contre Banque européenne d'investissement.
Affaire 110-75.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1976:63
- Numéro CELEX:
- 61975CC0110
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/05/1976
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61975??0110, Langue de recherche: Français