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Arrêt de la Cour du 28 octobre 1975.
Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France.
Ordre public.
Affaire 36-75.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:137
- Numéro CELEX:
- 61975CJ0036
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/10/1975
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 14 octobre 1975.
Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France.
Ordre public.
Affaire 36-75.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:124
- Numéro CELEX:
- 61975CC0036
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/10/1975
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61975??0036, Langue de recherche: Français