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    Avis de la Cour du 11 novembre 1975.
    Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE.
    Avis 1/75.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:145

    Numéro CELEX:
    61975CV0001
    Forme:
    Avis
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    11/11/1975
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