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Arrêt de la Cour du 14 mai 1975.
Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 74-74.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:59
- Numéro CELEX:
- 61974CJ0074
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/05/1975
Conclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 23 avril 1975.
Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 74-74.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:53
- Numéro CELEX:
- 61974CC0074
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/04/1975
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61974??0074, Langue de recherche: Français