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    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 1975.
    Fabrizio Gillet contre Commission des Communautés européennes.
    Affaire 28-74.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:46

    Numéro CELEX:
    61974CJ0028
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    19/03/1975

    Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 25 février 1975.
    Fabrizio Gillet contre Commission des Communautés européennes.
    Affaire 28-74.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1975:29

    Numéro CELEX:
    61974CC0028
    Forme:
    Conclusions de l’avocat général
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    25/02/1975
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