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Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Aides à la reconversion des régions minières.
Affaire 70-72.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1973:87
- Numéro CELEX:
- 61972CJ0070
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/07/1973
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 19 juin 1973.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Aides à la reconversion des régions minières.
Affaire 70-72.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1973:64
- Numéro CELEX:
- 61972CC0070
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/06/1973
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61972??0070, Langue de recherche: Français