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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 1973.
Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 33-72.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1973:49
- Numéro CELEX:
- 61972CJ0033
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/05/1973
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 22 mars 1973.
Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 33-72.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1973:35
- Numéro CELEX:
- 61972CC0033
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/03/1973
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61972??0033, Langue de recherche: Français