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Arrêt de la Cour du 12 décembre 1972.
International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit.
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Affaires jointes 21 à 24-72.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1972:115
- Numéro CELEX:
- 61972CJ0021
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/12/1972
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 25 octobre 1972.
International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit.
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Affaires jointes 21 à 24-72.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1972:89
- Numéro CELEX:
- 61972CC0021
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/10/1972
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61972??0021, Langue de recherche: Français