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Arrêt de la Cour du 25 novembre 1971.
Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France.
Affaire 22-71.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1971:113
- Numéro CELEX:
- 61971CJ0022
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/11/1971
Conclusions de l'avocat général Dutheillet de Lamothe présentées le 28 octobre 1971.
Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France.
Affaire 22-71.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1971:103
- Numéro CELEX:
- 61971CC0022
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/10/1971
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61971??0022, Langue de recherche: Français