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    Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970.
    SpA SACE contre ministère des finances de la République italienne.
    Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Brescia - Italie.
    Affaire 33-70.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1970:118

    Numéro CELEX:
    61970CJ0033
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    17/12/1970

    Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 10 décembre 1970.
    SpA SACE contre ministère des finances de la République italienne.
    Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Brescia - Italie.
    Affaire 33-70.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1970:107

    Numéro CELEX:
    61970CC0033
    Forme:
    Conclusions de l’avocat général
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    10/12/1970
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